Le 22 octobre 2026, le Conseil d’État a tranché une question que se posent des milliers de candidats après un échec à l’examen de conduite : l’État est-il tenu de leur proposer une nouvelle date dans les 45 jours ? La réponse est non. Les juges reconnaissent l’objectif fixé par la loi, mais refusent d’en faire une obligation. On vous explique ce que dit cette décision, et surtout comment préparer votre permis sereinement malgré la tension sur les places d’examen.
Un recours porté par toute la profession
À l’origine de l’affaire, on trouve cinq organisations de l’enseignement de la conduite : les syndicats Mobilians, Unidec et Unic, ainsi que les réseaux ECF et CER. Depuis plusieurs années, les écoles de conduite peinent à obtenir suffisamment de places d’examen pratique, en particulier pour les élèves qui doivent se représenter après un premier essai.
En janvier 2026, ces organisations ont demandé au ministre de l’Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le Code de la route. Faute de réponse, elles ont saisi le Conseil d’État au printemps. Elles demandaient qu’il soit enjoint à l’État de garantir le délai de 45 jours sous trois mois, avec une astreinte de 1 000 € par jour de retard, comme le rapporte Permis Mag.

Ce que prévoit le Code de la route
Deux articles étaient au cœur du débat. L’article L. 221-1 A fait de l’accès aux épreuves du permis un « service universel » : tout candidat ayant atteint le niveau requis doit se voir proposer une place d’examen. L’article L. 221-5, dans sa version issue de la loi du 21 juin 2023, autorise l’administration à recruter des examinateurs supplémentaires, agents publics ou contractuels, « en nombre suffisant » pour que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat n’excède pas 45 jours.
Pour la profession, cette formulation créait une véritable obligation de résultat. Les dépassements constatés sur le terrain prouvaient donc, selon elle, un manquement de l’État.
La réponse du Conseil d’État : un objectif, pas une garantie
Dans sa décision n° 514969, la haute juridiction adopte une lecture différente. Selon elle, l’article L. 221-5 a pour seul objet de permettre le recours à des examinateurs supplémentaires sur tout le territoire afin de réduire les délais. Le mot « médian » est décisif : il désigne une valeur statistique, calculée sur l’ensemble des candidats. Il ne fixe pas un délai maximal applicable à chacun.
Les juges concluent donc que ces dispositions ne créent ni une obligation de délai maximal pour l’administration, ni un « droit individuel » pour les candidats. Ils ajoutent qu’il ne leur appartient pas de se substituer aux pouvoirs publics pour définir une politique publique. La requête est rejetée dans son intégralité.
La décision ne supprime pas pour autant l’objectif des 45 jours, qui reste inscrit dans la loi. Elle ne se prononce pas non plus sur l’ampleur réelle des difficultés d’accès à l’examen. Les organisations professionnelles annoncent d’ailleurs vouloir porter le sujet devant les parlementaires dans les prochains mois.
Ce que ça change pour vous
- Pas de droit à une date sous 45 jours : après un échec, le délai pour repasser l’examen dépend des places attribuées dans votre département.
- Un délai minimum existe : selon Service-public.fr, il faut attendre au moins 2 jours avant de se présenter à nouveau à une épreuve.
- La réservation passe par votre école : l’auto-école réserve votre place sur la plateforme RdvPermis, en accord avec votre formateur et selon votre niveau.
- Réussir du premier coup reste le meilleur levier : une préparation solide vous évite d’attendre une nouvelle date.
Comment mettre toutes les chances de votre côté

Puisqu’une seconde présentation peut se faire attendre, tout se joue en amont. Pour être reçu, il faut obtenir au moins 20 points lors d’une épreuve de 32 minutes, sans commettre d’erreur éliminatoire. Trois réflexes font la différence :
- Se présenter au bon moment, quand votre formateur estime que vous êtes réellement prêt, et non pour « tenter sa chance ».
- Travailler les situations qui pèsent le plus : intersections, insertion, anticipation, manœuvres et questions de vérification.
- Garder un rythme de leçons régulier jusqu’au jour J, pour arriver à l’examen avec des automatismes intacts.
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Sources
- Permis Mag, « Places d’examen : le Conseil d’État juge que le délai de 45 jours n’est pas une obligation pour l’État », 4 novembre 2026.
- Conseil d’État, décision n° 514969 du 22 octobre 2026.
- Légifrance, article L. 221-5 du Code de la route.
- Service-public.fr, Permis B : voiture ou camionnette.


